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Réformes structurelles en France : Les recommandations du Conseil de l’UE pour 2015 | GenerationLibre

Recommandations pour la France pour 2015

Réformes structurelles en France : Les recommandations du Conseil de l’UE pour 2015

GenerationLibre a participé à la présentation de la Recommandation du Conseil de l’UE concernant le programme national de réforme de la France pour 2015. Dans le cadre du « semestre européen », la Commission européenne a mis en place un programme de surveillance économique de l’ensemble des pays de l’Union européenne afin de faciliter la coordination de leurs politiques économiques. L’objectif : émettre des recommandations simples, actionnables (horizon de temps de 12 à 18 mois) et spécifiques à chaque Etat membre, et en assurer le suivi au sein des Etats.
 

Recommandations pour la France : surveillance & nécessité d’agir

Loin de figurer parmi les bons élèves, la France se range dans la catégorie des « déséquilibres excessifs » et relève – aux côtés du Royaume-Uni, de la Suède, de l’Espagne, de l’Irlande, de la Grèce, entre autres – du volet correctif du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC). Souffrant d’une faible compétitivité et d’un niveau d’endettement excessif, la France appelle, selon les conclusions du conseil de l’UE, une surveillance drastique et la nécessité d’agir de façon décisive. Plusieurs recommandations sont adressées à la France.

2ème pays avec le déficit public et les dépenses publiques les plus élevés en points de PIB, la France doit avant tout se concentrer sur sa stratégie budgétaire. Alors que les dépenses publiques représentaient 52% du PIB dans les années 2000, elles représentent aujourd’hui 56,5% du PIB (niveau jamais atteint auparavant). La France doit accentuer les efforts sur les revues des dépenses : le Conseil recommande de recenser toutes les possibilités d’économie en prêtant une attention particulière à la sécurité sociale (revoir les dépenses de santé), aux collectivités locales (se méfier d’une éventuelle hausses des taxes qui viendrait compenser la baisse de la dotation aux collectivités) et aux retraites (prendre des mesures supplémentaires afin de ramener le système à l’équilibre). L’objectif fixé par le Conseil européen : retrouver un niveau de déficit à -4% en 2015 et -2,8% en 2017.

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Le coût et le marché du travail sont la deuxième préoccupation de l’Union. Si la Commission note certains progrès, grâce au CICE et au PSC, le problème principal sont les marges faibles des entreprises qui nuisent à l’investissement. La baisse du coût du travail demeure une priorité pour améliorer la « compétitivité-coût » – le coût du salaire minimum reste élevé si on le compare à celui des autres Etats membres – et les obstacles à la croissance – effets de seuil et restrictions d’accès aux 37 professions réglementées – doivent également être traités pour rétablir la « compétitivité hors-coût ». Concernant le marché du travail, la France présente un marché segmenté où le décalage entre chômeurs/actifs et diplômés/sous-diplômés se creuse. Le chômage se concentre sur les populations les plus vulnérables et les embauches en CDI se raréfient. La première recommandation concerne le droit du travail : de la flexibilité est nécessaire afin d’inciter les employeurs à embaucher en CDI, en facilitant les dérogations aux accords d’entreprises ou de branches par exemple. La seconde recommandation plaide pour une réforme de l’assurance chômage dont la dette s’élève aujourd’hui à plus de 25 milliards d’euros.

Avec un niveau de pression fiscale parmi les plus élevés de l’Union, la réforme de la fiscalité constitue la troisième priorité. La fiscalité pesant sur les entreprises françaises nuit à la croissance et à l’investissement, et le nombre élevé d’impôts dont le produit est nul ou faible alourdit et complexifie le système. Une fiscalité plus simple et plus efficace est urgente : l’UE recommande la suppression des niches fiscales inefficaces ainsi que des impôts au rendement très faible, dont la perception coûte plus cher que ne rapporte le rendement. Une fiscalité en faveur de l’investissement s’impose également en réduisant le taux d’imposition des sociétés ainsi que les impôts sur la production.

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Comme le rappelle la Commission, si sa mission consiste à identifier les problèmes spécifiques à chaque Etat membre et émettre des recommandations, il incombe au débat national de trouver les solutions pour mettre en œuvre ces recommandations.
 

Situation économique dans l’UE et la zone euro

Bien que la croissance reste pour l’instant limitée et le chômage élevé, l’environnement économique actuel est toutefois favorable à la reprise. L’écart entre zone euro et UE se réduit et, grâce à la synchronisation de plusieurs facteurs exogènes – dépréciation de l’euro, baisse du prix du pétrole, politique de Quantitative Easing – toutes les économies européennes devraient, pour la première fois depuis 2007, retrouver le chemin de la croissance.

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A ce jour, toutefois, 17 pays membres de l’UE se trouvent en situation de déséquilibre économique, plus ou moins grave. 11 seulement sont à l’équilibre. Si des recommandations spécifiques sont adressées à chaque Etat, une approche globale est nécessaire afin que les cycles économiques des différents Etats ne soient pas désajustés. Finaliser l’Union bancaire et le développement d’un marché des capitaux européen, coordonner les politiques budgétaires, et approfondir l’union économique et monétaire sont la priorité.

D’autres recommandations, aux niveaux national et communautaire, se résument par le « triangle vertueux » soutenu par l’UE. Mener les réformes structurelles nécessaires : au niveau national, se concentrer sur le marché du travail, des services et l’efficacité de l’administration publique ; au niveau européen, faire des marchés uniques, énergie et numérique, la priorité. Maintenir l’investissement : au sein de chaque pays membre comme au niveau européen. Garantir la responsabilité budgétaire : en visant à assurer l’efficacité des systèmes fiscaux et des dépenses publiques.

Ces différentes recommandations feront l’objet d’un suivi par la Commission et d’échanges avec les parties prenantes. La prochaine étape aura lieu en septembre avec le débat « Europe 2020 » sur les objectifs de l’UE pour 2020.

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