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LA PROTECTION JURIDICTIONNNELLE DES LIBERTES FONDAMENTALES | GenerationLibre

LA PROTECTION JURIDICTIONNNELLE DES LIBERTES FONDAMENTALES

GenerationLibre crée une cellule d’aide juridictionnelle de défense des libertés fondamentales.

Après examen des dossiers, cette cellule fournira des avocats aux justiciables pour plaider la liberté d’expression, la liberté d’entreprendre, etc.

Notre expert Frédéric Forgues, avocat au Barreau de Paris, pilote ce projet. Il détaille dans cette note les différentes voies pour défendre les libertés fondamentales en droit français, et notamment les conditions de recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ou en Question Prioritaire de Constitutionnalité.

 

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