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D’Attali à Macron, Chronique d’une réforme à petits pas | GenerationLibre

D’Attali à Macron, Chronique d’une réforme à petits pas

Par GenerationLibre

En janvier 2008, Jacques Attali, remettait ses conclusions à Nicolas Sarkozy. S’attaquant aux rentes qui minent l’économie française et créent des injustices, et au problème de compétitivité des entreprises, le rapport Attali, dont Emmanuel Macron était le rapporteur, s’inscrivait dans le sillage des travaux du Comité Rueff-Armand voulu par le général De Gaulle, aux débuts de la Ve République. Un demi siècle après, le sujet est toujours sur la table. Après plusieurs mois de consultations, le projet de loi pour la croissance et l’activité est depuis le 12 janvier en examen au Parlement [1]. Une analyse de détail montre que ce projet de loi s’inspire largement du rapport Attali. Il serait cohérent pour l’opposition UMP de le voter.

I/ Comparaison des contenus selon les trois « piliers » de MACRON

1- LIBÉRER

MESURE DÉTAILS DANS LE RAPPORT ATTALI DANS LE PROJET DE LOI MACRON REMARQUES
Réforme des professions réglementées Supprimer le numerus clausus de diverses professions (notaires, avocats à la Cour de cassation, etc.) en autorisant la libre installation.
Favoriser la concurrence en améliorant la transparence des tarifs.
OUI
(point central)
Décision fondamentale n°14. Elle prévoit 11 principes, développés aux décisions N°208 à 217.
OUI
Titre Ier
Chapitre III :
– Art. 12 sur les nouveaux principes de fixation des tarifs.
– Art. 14 à 17 sur les conditions de libre installation.
Le projet de loi Macron prévoit un plafonnement des tarifs et a donné lieu à une large concertation avec les professions concernées.
Encourager la concurrence dans le secteur du commerce de détail Donner des pouvoirs nouveaux à l’Autorité de la concurrence pour : assurer que les doc d’urbanisme ne sont pas trop restrictifs & lui permettre d’obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont anormalement excessifs, à céder des magasins pour permettre l’installation de nouveaux entrants. OUI
Décisions N°193 à 196
Pour adapter les PLU en faveur des commerces de détail et renforcer leur capacité concurrentielle.
OUI
Titre Ier
Chapitre II : Commerce
Art. 11 sur les nouveaux pouvoirs de l’Autorité de la concurrence.
Le rapport Attali prônait la suppression des lois Galland et Royer-Raffarin jugées nuisibles à la croissance en bloquant l’entrée de nouveaux acteurs.
Réglementation des professionnels de santé Ouvrir les conditions d’exercice des pharmacies en supprimant le numerus clausus et en limitant le monopole pharmaceutique aux seuls médicaments prescrits sur ordonnance. OUI NON Réforme renvoyée au projet de loi Santé de Marisol Touraine, inscrit à l’agenda du Parlement en avril.
Régulation des sociétés d’autoroutes Réguler les concessions autoroutières afin de limiter les hausses de tarifs et créer des conditions satisfaisantes de gestion des travaux publics. NON OUI Le projet de loi Macron prend acte d’une recommandation de l’Autorité de la concurrence qui avait constaté une « rentabilité exceptionnelle » des sociétés d’autoroute (mi-septembre).
Libéralisation du transport par autocars Rendre l’offre de services de transport par autocars libre sur tout le territoire. NON OUI Le « cabotage » est autorisé depuis la loi sur l’organisation et la régulation des transports ferroviaires de 2009.

 
2- INVESTIR

MESURE DÉTAILS DANS LE RAPPORT ATTALI DANS LE PROJET DE LOI MACRON REMARQUES
Rénover l’actionnariat salarié – Simplification des dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions.
– Renforcement de l’épargne salariale : simplification des plans d’épargne salariale et alignement des modalités de participation et intéressement.
OUI(succinctement)
Décisions N°312 à 314
Pour favoriser l’émergence de « fonds de pension à la française »
OUI Chapitre Ier : Investissement
Art. 36 à 40
Pour simplifier les dispositifs existants d’épargne salariale.
Le rapport Attali préconisait d’étendre les dispositifs d’épargne salariale dans les PME en abaissant le seuil rendant la participation des salariés obligatoire à 20 salariés.
=> Aujourd’hui, participation obligatoire qu’à partir de 50 salariés.
Développer le logement intermédiaire Répondre aux difficultés techniques et réglementaires du secteur du logement : délai de délivrance des avis et accords périphériques au droit des sols trop long, complexité des régimes d’autorisation, volume trop important des études environnementales à produire. NON OUI Le rapport Attali se concentre sur le logement social : promouvoir l’implication d’opérateurs privés dans la construction de logement social et faciliter la mobilité dans le logement social (Bourse au logement social).
Réformer les procédures collectives Réformer les procédures collectives pour les faciliter et assurer la continuité de l’entreprise. NON OUI Le rapport Attali veut surtout élargir les possibilités de financement des PME : attirer les financements des fonds et banques vers les PME et rassembler Osea et France Investissement dans une structure unique (Décisions N°40 à 43).

 
3- TRAVAILLER

MESURE DÉTAILS DANS LE RAPPORT ATTALI DANS LE PROJET DE LOI MACRON REMARQUES
Libéralisation du travail le dimanche Etendre le droit au travail le dimanche sur la base du volontariat en donnant le pouvoir aux maires d’autoriser jusqu’à 12 ouvertures par an le dimanche (dont 5 seront automatiquement accordées sur simple demande). OUI
(succinctement)
Décision N°137
OUI
(va plus loin)
Titre III
Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
Art. 71 à 82
Une loi de 2009 a créé de nouveaux types de zones dérogatoires aux règles existantes en la matière. Le projet de loi Macron va plus loin avec la création de « zones touristiques internationales » (ex : Champs-Elysées ou boulevard Haussmann) qui seraient ouvertes 365 jours/an et en soirée pour renforcer l’attractivité de la capitale pour les touristes.
Réforme de la justice prud’homale Rendre la justice prud’homale plus simple et plus efficace : améliorer la formation des juges prud’homaux et raccourcir les délais. NON OUI Sujet entre les mains de François Rebsamen et Christiane Taubira.

 

II/ Etat de mise en œuvre des dispositions du rapport ATTALI [2]
MESURE DÉTAILS ETAT REMARQUES
Créer une Autorité de la concurrence Mettre en place une Autorité de la concurrence unique et indépendante. Mise en œuvre depuis 2008 L’Autorité de la concurrence remplace depuis le 13 janvier 2009 le Conseil de la concurrence (loi de modernisation de l’économie, 2008).
Donner plus de pouvoir aux consommateurs Introduire les actions de groupe dans le droit français pour permettre la réparation de tout type de préjudice subi en matière de consommation et de concurrence. Mise en œuvre depuis 2008 La procédure d’action de groupe est entrée en vigueur le 1er octobre 2014 dans le cadre de la loi Hamon.
Réformer le marché des opérateurs mobiles Le rapport Attali prônait une réforme permettant l’émergence d’un 4ème opérateur. Mise en œuvre depuis 2008 Free a fait son apparition en 2012.
Réformer la représentativité syndicale Refondre la représentativité syndicale et patronale et clarifier le financement des partenaires sociaux (revoir les règles de financement pour introduire plus de transparence et un meilleur ciblage des ressources des syndicats). Mise en œuvre depuis 2008 Les réformes de 2008 et 2010 portant rénovation de la démocratie syndicale ont mis fin à la présomption irréfragable de représentativité des organisations syndicales et institué de nouvelles règles de transparence des comptes des organisations syndicales (obligation de publier leurs comptes).
Flexibiliser le monde du travail Créer un 3ème mode de rupture de contrat : la rupture à l’amiable. Mise en œuvre depuis 2008 Introduite depuis août 2008 par la loi de modernisation du marché du travail.
Clarifier l’organisation gouvernementale Supprimer le département et renforcer les régions. Partiellement mise en œuvre L’adoption de la carte à 13 régions, (novembre 2014) va de pair avec un renforcement des régions et un élargissement de leurs compétences stratégiques. Les compétences des départements doivent également être revues.
Réformer l’éducation et l’université Le rapport Attali mettait l’accent sur l’enseignement primaire (formation, libre choix des établissements, programmes scolaires…) et l’autonomie des universités (augmenter les moyens financiers et développer les financements privés). Partiellement mise en œuvre La réforme de Nicolas Sarkozy relative à la liberté et la responsabilité des universités (LRU, 2007) a élargi les compétences des universités et réduit la taille des conseils d’administration.
Assainir et moderniser la gouvernance de l’Etat Améliorer la maitrise des dépenses (ex : supprimer la distinction entre PLF et PLFSS), simplifier l’organisation gouvernementale (ex : limiter le nombre de ministres). Partiellement mise en œuvre La RGPP a permis une meilleure évaluation de l’action publique (création d’indicateurs) et une maîtrise des dépenses (non renouvellement de un fonctionnaire sur deux). La MAP a engagé une transformation de l’action de l’Etat (évaluation, modernisation, numérisation). Rapport Attali plus ambitieux.
Réformer la fonction publique Se doter d’une fonction publique ouverte et mobile en facilitant les passerelles public/privé et en laissant le choix aux agents publics de leur mode de recrutement (statut ou contrat). – – – Le Livre Blanc de Jean-Ludovic Silicani remis en 2008 préconisait une rationalisation de la fonction publique et le passage, progressif, de fonctionnaires sous statut de droit privé. Cf le nouveau rapport de GenerationLibre « Servir l’Etat demain »

[1] Le projet de loi Macron était étudié en commission à l’Assemblée du 12 au 26 janvier puis en séance publique. Opposition annoncée du groupe UMP dans sa majorité. Les députés Benoist Apparu, Frédéric Lefebvre et Hervé Mariton ont annoncé leur intention de voter pour.
[2] Synthèse non exhaustive des principales mesures.

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