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La BPI, une banque publique… pas comme les autres | GenerationLibre

La BPI, une banque publique… pas comme les autres

Par Jacquelin LIGOT
Consultant et chef d'entreprise

Audition parlementaire de GL sur la BPI

 

Depuis le 29 janvier ont commencé les travaux de la mission de surveillance de la BPI (banque publique d’investissement) à l’Assemblée nationale. Dans son rapport sur la BPI, GenerationLibre avait souligné les faiblesses inhérentes au modèle actuel de la BPI. Se livrant à des activités de « private equity » avec les moyens de la puissance publique, la BPI mène une concurrence déloyale au secteur privé et se trouve à l’origine de distorsions de marché. Comment, dès lors, prévenir ce risque ?

Pour répondre à cette question, cette note propose une analyse comparative de la gouvernance la BPI et la BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement). Le modèle éprouvé de la BERD, établie depuis 1991, suggère deux pistes : (i) redéfinir le mandat de politique publique, trop large, de la BPI ; et (ii) doter l’institution d’un service économique indépendant avec pour mission de prévenir les distorsions de concurrence et l’éviction du secteur privé.

 

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La création d’une banque publique[1] est l’une des plus anciennes tentations de l’interventionnisme d’Etat.

C’est ainsi qu’au nom de l’intérêt général et au fil d’une riche histoire, ces institutions ont rempli des missions aussi diverses que :
• conduire la politique monétaire du pays : c’est le rôle historique des banques centrales, les plus anciennes de ces institutions[2];
• financer la dette publique : c’est la fonction initiale de la Caisse des dépôts créée en 1816 sous Louis XVIII, qui se méfiait de la Banque de France trop liée au souvenir de Napoléon. La CDC devait utiliser les consignations et les dépôts des notaires pour acheter la dette publique à des conditions moins léonines que celles du marché. C’était ouvrir une boîte de Pandore—le contrôle de l’épargne des Français— qui n’est pas encore refermée aujourd’hui[3].
• financer le développement de pays ou régions pauvres : c’est le rôle des institutions financières de développement (IFD), qui existent dans le cadre national (Cassa del Mezzorgiorno en Italie, supprimée en 1986), régional ou continental (BAD en Afrique), ou mondial comme la Banque mondiale (plus exactement Banque internationale pour la reconstruction et le développement – BIRD) créée en 1944 par les accords de Bretton Woods pour contribuer à la reconstruction des pays dévastés par les combats de la seconde guerre mondiale;
• financer des projets d’intérêt public : c’est l’objet des nombreuses banques publiques de développement dont la plus connue en Europe est sans doute la banque allemande KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau), ou la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’échelle de l’Union européenne. Ce modèle est très à la mode dans les pays en développement, notamment la Chine (CDB), le Brésil (BNDES), l’Afrique du Sud (DBSA), etc.
• gérer l’épargne de proximité : c’est le rôle des 430 caisses d’épargne (Sparkassen) allemandes, qui sont détenues par les municipalités.

Cette note s ‘intéresse à la sous-espèce des banques publiques d’investissement, chargées de soutenir les investissements physiques de certains acteurs économiques, le plus souvent les petites et moyennes entreprises[4].

Le risque d’une banque publique du point de vue de l’intérêt général, c’est bien sûr qu’elle finance les caprices du Prince qui en désigne les dirigeants, toujours issus en France des mêmes cercles, mais c’est surtout, à l’âge démocratique, celui de fausser le jeu de la concurrence avec les acteurs privés, avec le gaspillage de ressources qui en découle. Comment prévenir ce risque de distorsion de marché ?

Cette note envisage les réponses apportées à cette question au travers d’une analyse comparative entre deux banques publiques, l’une française et de création récente, la Banque publique d’investissement (BPI) ; l’autre internationale, établie en 1991, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

 

1. Le mandat de politique publique de la BPI et de la BERD

Banques publiques dès leur création, la BPI et la BERD ont chacune un mandat spécifique défini dans leurs actes fondateurs : une loi pour la BPI, un traité international pour la BERD[5]. Ce mandat est censé répondre de façon adéquate et proportionnée à un problème spécifique.

La BERD est fille de la chute du mur de Berlin (en 1989) et de l’implosion de la sphère d’influence soviétique et de l’URSS elle-même (en 1991)[6]. Le problème était d’aider ces pays à convertir leur économie sous emprise totale de l’Etat en économie de marché, avec un secteur privé fort et concurrentiel, et intégrée aux échanges internationaux.

La BERD est créée en 1991 pour favoriser dans ces pays[7] « la transition de leurs économies vers des économies de marché, et y promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise » (Article 1 de l’Accord portant création de la BERD). A cette fin, la BERD peut déployer une gamme d’instruments de financement dont les prêts, les prises de participation en fonds propres dans des fonds ou directement dans le capital des entreprises, les garanties[8], et les opération d’assistance technique. Elle a investi €8.5 mds sur 392 projets en 2013, dont 79% dans le secteur privé, et 14% en fonds propres.

Il n’est pas inutile de rappeler que la communauté des affaires anglo-saxonne accueillit avec scepticisme sinon avec hostilité la création de la BERD et ses deux premières années de fonctionnement jusqu’à la démission forcée en 1993 de son premier président, Jacques Attali. Sans doute parce que c’était une idée du président socialiste de la République française ; qu’un très proche conseiller de ce dernier, n’ayant de surcroît aucune expérience de la gestion d’une grande entreprise internationale, en prenait la présidence ; et aussi parce que l’idée d’une banque publique est traditionnellement désagréable aux esprits anglo-saxons (« another bureaucracy », aurait dit Margaret Thatcher). La BERD a depuis conquis sa légitimité grâce à son efficacité, mais aussi au respect des garde-fous mis en place pour éviter le risque de distorsion du marché/éviction du secteur privé.

La BPI (BPI Groupe opérant sous le nom de marque Bpifrance) est créée en France en 2012[9], par regroupement de plusieurs organismes publics de financement préexistants : CDC Investissement[10], le Fonds spécial d’investissement (FSI)[11], et OSEO[12][13].

Ce n’est pas à proprement parler une banque mais une compagnie financière (holding) car BPI Groupe ne dispose pas de licence bancaire. Elle intervient au travers de ses filiales Bpifrance Financement (un établissement de crédit soumis, lui, à la réglementation bancaire et au contrôle prudentiel de l’ACPR), Bpifrance Participations (Ex-FSI) et BpiFrance Investissement. La structure capitalistique de Bpifrance est décrite dans la figure ci-dessous.

 

Figure 1 : Structure de Bpifrance
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Source : Rapport annuel 2013 BPI

 

Le mandat de la BPI est extrêmement large en termes tant de secteurs, d’entreprises cibles (TPE, PME et ETI) que d’instruments financiers :

« (…) elle favorise l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. Elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel. (…) Elle accompagne la politique industrielle nationale (…). Elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire. Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. Elle favorise une mobilisation de l’ensemble du système bancaire sur les projets qu’elle soutient. (…) Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises tout au long de leur développement. Elle peut stabiliser l’actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française. » (Article 1 de la loi précitée).

L’étude d’impact[14] jointe au projet de loi justifie la création de la BPI par « des difficultés (de financement) de nature structurelle, en raison de défaillances de marché », mais aussi « des difficultés conjoncturelles, liées à la crise économique et financière »[15]. La question de savoir si, dans le cas de la BPI, ce mandat a été adéquatement tracé fait l’objet d’une étude de GenerationLibre[16]. Nous pensons qu’une banque publique ne devrait pas réagir à des « difficultés conjoncturelles », dont la définition reste éminemment politique, et qui devraient avant tout faire l’objet de politiques macroéconomiques (et non micro).

 

Tableau 1 : Gamme de financements proposés

Prêt à court terme Prêts moyen/long terme Garantie partielle Investissement en fonds propres dans des fonds d’investissement Investissement directs en fonds propres Gestion de fonds* Soutien à l’innovation ** Financement de projet[17]
BERD Non Oui Oui Oui Oui Non Non Oui
BPI Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non

* via la filiale Bpifrance Investissement
* sous forme de subventions, avances remboursables, prêts à taux zéro.

 

On relève donc une différence marquée entre BERD et Bpifrance du point de vue de leur mandat — celui de la BERD, très spécifique ; celui de Bpifrance, très large, l’autorisant presque à faire tout ce qu’elle veut —reflétant une vision (bien française) du marché du financement comme exagérément dysfonctionnel, et de la « crise » comme éternelle…

 

2. Les garde-fous contre les distorsions de concurrence et l’éviction du secteur privé

Son mandat fixé, il reste à s’assurer que l’institution ne l’outrepasse pas, notamment en faussant la concurrence et en évinçant les acteurs privés. Le cas de figure le plus commun est celui où le secteur financier privé est intéressé par un financement de projet ou d’entreprise, et en juge le niveau de risque acceptable, mais où la banque publique propose un financement à un prix inférieur à celui du privé. Pourquoi ferait-elle cela ? Parce que son système d’objectifs et d’incitations internes valorise le volume, le « chiffre ». On se trouve ici devant une variation sur le thème de l’économiste américain William Niskanen : celui du bureaucrate maximisant son budget (en langage bancaire : son volume d’engagements ou portefeuille) pour augmenter son pouvoir, ou son prestige[18].

Il importe donc que ces institutions se dotent de garde-fous, et qu’un dispositif de contrôle ou d’évaluation pallie les insuffisances possibles de l’autodiscipline en la matière.

La BERD subordonne ses financements au respect de trois principes[19]: saine gestion bancaire, additionnalité (Article 13 de l’Accord portant création de la BERD), et impact sur la transition (Article 1).

 

Saine gestion bancaire

Les financements de la BERD ne doivent pas être concessionnels, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas moins chers que les financements du marché, toutes choses égales par ailleurs. En d’autres termes, le retour financier est proportionnel aux risques encourus[20]. Une exception est celle des prêts souverains (à l’Etat) ou avec garantie souveraine, où la BERD applique une marge uniforme de 1% au dessus du coût de la ressource. L’exigence de saine gestion bancaire signifie alors que la BERD couvre au moins son coût de capital[21] et ses coûts de gestion, sinon tout à fait le coût du risque[22].

 

Additionnalité

La BERD « n’accorde aucun financement ni aucune facilité lorsque le demandeur peut obtenir ailleurs des financements ou facilités suffisants selon des conditions et des modalités que la Banque juge raisonnables » (Article 13-vii de Article 13 de l’Accord portant création de la BERD). Ce principe revêt deux aspects. Si le marché peut accorder un financement, la BERD n’a pas de rôle à jouer. Cela n’est pas une situation aussi binaire qu’il y paraît. La difficulté réside dans l’appréciation du caractère « raisonnable » des conditions et modalités dont un financement peut être assorti. Il est rare — même si cela arrive, notamment pour les fonds propres — qu’aucun financement n’existe. Mais il peut être trop court (maturité), trop cher (par ex. taux d’intérêt), ou sujet à des conditions de sûretés ou autres léonines. Par ailleurs, dans des pays présentant un risque politique élevé, le secteur financier privé peut avoir besoin d’être rassuré par la présence d’une institution financière multilatérale, qui servira de bouclier[23].

Même si la BERD est choisie par son client, il appartient à la BERD d’expliquer dans les documents de projets soumis au comité de crédit et au conseil d’administration comment cette condition est vérifiée.

La BERD peut être additionnelle dans un second sens : lorsque sa contribution permet d’améliorer la conception du projet lui-même, notamment par le truchement de « conditionnalités » non financières imposées à l’entreprise et que n’exigerait pas le marché. Ces conditionnalités sont souvent liées à des actions qui feront progresser le processus de transition dans le pays[24], par exemple l’adoption de standards internationaux. Ce double aspect de l’additionnalité est illustré par la figure 2 ci-dessous, où l’axe vertical représente l’impact sociétal des projets (le progrès de la « transition » pour la BERD), et l’axe horizontal la rentabilité/viabilité commerciale d’un projet.

 

Figure 2: Additionnalité des IFDs
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Source : International Finance Institutions and Development through the Private Sector, 2011.

 

L’additionnalité des institutions financières internationales, finalement, c’est « la valeur qu’elles apportent à un projet au delà de ce que les institutions financières privées pourraient offrir[25]».

 

Impact sur la transition

Ce critère que l’Accord de 1991 ne met pas sur le même plan (il ne figure pas à l’article 13 précité) est en permanente évolution, car la transition est un concept qui fait l’objet d’affinements et d’enrichissements continuels. Il s’agit de la contribution qu’apporte le projet individuel au processus de transition en cours dans le pays. La BERD a développé toute une méthodologie[26] sur la contribution à la transition, dont le théoricien et gardien est le département économique (Office of the Chief Economist, OCE).

Comment se combinent entre eux ces trois principes ? Ceci peut être représenté graphiquement par la figure 3, qui certes simplifie beaucoup une réalité nuancée. La BERD souhaite ne financer que des projets dont l’impact sur la transition est élevé, qui ont donc d’une certain manière une rentabilité « sociale » forte — ces projets se situent au dessus de la ligne horizontale rouge, seuil minimal d’impact. Si cependant il s’agit d’un projet dont la rentabilité financière corrigée du risque est acceptable — projets à gauche de la ligne verticale noire — il lui faudra s’effacer devant le marché, sauf si ce dernier demande des conditions déraisonnables. En sens inverse, la BERD ne saurait financer des projets présentant un impact sur la transition fort mais si risqués qu’ils mettraient en péril la saine gestion bancaire — projets à droite de la ligne verticale bleue. La zone d’intervention « légitime » de la BERD est donc représentée par la figure verte.

 

Figure 3 : L’interaction des principes opérationnels de la BERD
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Source : auteur.

 

Bpifrance

Ni la loi portant création de la SA BPI-Groupe[27] ni ses statuts ne fixent de garde-fous similaires à ceux mis en place pour la BERD, à part l’énoncé d’un très vague principe : « la société et ses filiales agissent en qualité d’investisseur avisé en économie de marché » (Article 2 des Statuts).

En revanche, la BPI a élaboré une « Doctrine d’intervention » (ci-après « la Doctrine »), document interne qui certes lie les équipes de Bpifrance mais n’a pas la même valeur qu’un texte « constitutionnel » qui s’imposerait au management de BPI. Incidemment, ce document paraît plus détaillé pour BPI Investissement qu’il ne l’est pour BPI Financement.

Pour faciliter la comparaison entre BPI et BERD du point de vue des garde-fous, reprenons la trilogie de la BERD :

 

Saine gestion bancaire 

La Doctrine de la BPI pose un principe voisin d’intervention financière « soutenable », c’est-à-dire assurant un «  retour global sur capitaux investis permettant d’assurer la pérennité de la société et de ses missions ». Il revient au conseil d’administration de Bpifrance de définir « des cibles de niveau de rentabilité et de risque pour le groupe et pour chacune de ses activités, et (d’) en assure(r) le suivi sur la base d’indicateurs quantitatifs dédiés ».

Quel est le taux de retour global qui assurera la pérennité de Bpifrance ? On ne le sait pas, et ces « cibles de niveau de rentabilité et de risque » ne sont pas à notre connaissance rendues publiques, mais l’Accord de création de la BERD n’est guère plus explicite sur ce que signifie la saine gestion bancaire.

La Doctrine précise que la BPI n’interviendra pas ou qu’exceptionnellement en faveur des sociétés en difficulté, ce que la réglementation (principalement communautaire) des aides d’Etat encadre de toute façon. En outre, BPI Financement en tant qu’établissement de crédit est soumis à la réglementation bancaire, qui s’efforce de prévenir laxisme et aventurisme[28].

 

Additionnalité

Le terme n’existe pas dans les documents régissant la BPI. Cependant, la Doctrine précise que pour ses interventions en fonds propres, elle « recherche systématiquement des coinvestisseurs privés auxquels elle laisse la majorité des parts » et « intervient selon les mêmes dispositions financières et juridiques que les co-investisseurs (pari passu) » : c’est la définition de l’ « investisseur avisé ».  Pour les prêts, la BPI intervient « en recherchant systématiquement un cofinancement », et ses conditions « sont alors identiques à celle de la ou des banques qui financent le dossier ». On est donc en bon droit de se demander quelle est l’additionnalité de la BPI, si son intervention présuppose celle du secteur financier privé, dont la carence ou l’insuffisance est précisément sa raison d’être ! Une situation de cofinancement n’est pas la preuve d’un effet d’entraînement. La BPI est parfois si peu « entraînante » qu’elle semble se dédouaner de toute « due diligence »[29] sur les entreprises accompagnées en s’en remettant à ses co-investisseurs privés, en l’occurrence certaines banques ou certains fonds. Cette situation paraît contraire à tous les principes de bonne gestion. On ne voit pas comment la puissance publique peut co-financer avec le secteur privé sans examiner les détails de l’investissement (due diligence).

 

Impact sur l’intérêt collectif[30]

C’est ici que le critère est le plus évanescent. Certes, la Doctrine rappelle que la BPI agit « au service de l’intérêt collectif », et que « ses décisions d’investissement sont prises au regard de l’impact des projets sur la compétitivité de l’économie française évalué à l’aune d’une grille d’analyse multicritères ». Il est vrai que banques et investisseurs privés français ne sont pas préoccupés pas la compétitivité de l’économie française, n’ayant en tête que de financer des projets rentables… Plus sérieusement, on apprécierait un effort plus rigoureux de définition de l’intérêt collectif qui fonde l’intervention de la BPI, d’autant qu’à la différence de la région d’opération de la BERD, la France est un pays développé qui n’a pas subi le choc d’une transformation radicale et brutale de paradigme économique comme les pays dits de l’est à partir de 1989[31].

 

3. Comment est assuré le respect de ces garde-fous ?

Un garde-fou sans dispositif de suivi et de contrôle n’est que poudre eux yeux.

La BERD a pris plusieurs dispositions pour s’assurer que ces règles et principes nourrissent ses pratiques opérationnelles. On peut les résumer en trois termes : exigence de justification (voire de preuve), contrôle par un tiers, et publicité.

Tous les documents de projet (soumis à l’examen et à l’approbation du comité de crédit puis au conseil d’administration résident) comportent une évaluation de l’additionalité et de l’impact sur la transition du projet selon un format défini par un département extérieur au département bancaire : OCE (cf. supra). OCE évalue l’impact sur la transition de chaque projet au moyen d’une échelle de notations à cinq degrés qualitatifs (de « non-satisfaisant » à « excellent) ». OCE évalue aussi le risque pesant sur la réalisation de cet impact, lequel au début du projet n’est que potentiel. Pour cette raison, OCE assure un suivi semestriel de cet indicateur et peut revoir la notation. OCE publie chaque année un rapport sur la Transition qui mesure les progrès de chaque pays d’opération. L’arbitre de la saine gestion bancaire est le département Crédit (Risk management) qui joue un rôle prépondérant dans la fixation des marges ou l’évaluation du prix d’acquisition des actions lors d’un investissement en fonds propres. Les différences d’appréciation sont tranchées par le comité de crédit, et en dernier ressort par le conseil d’administration.

En outre, la BERD comme toutes les banques publiques internationales dispose d’un département interne mais indépendant[32] d’évaluation (EvD), qui examine chaque année un échantillon d’opérations achevées ou un thème ou secteur d’intervention de la banque. Son rapport annuel comporte une discussion de la performance globale de la banque en termes d’additionnalité et d’impact sur la transition.

S’agissant de la BPI, comme souvent chez nos organismes publics français, il semble que les bonnes intentions valent brevet de bonne conduite. Pas un mot sur ces sujets fastidieux dans son rapport d’activité au titre de 2013 dont l’objectif est davantage d’afficher des montants de financement « records ».

 

4. Conclusions et recommandations

Le risque de dérive de la BPI est significatif. Sa mission est trop large et la notion d’ « intérêt collectif » devrait être plus précisément définie. L’additionnalité implique bien davantage que de figurer dans un tour de table aux mêmes conditions que les financiers privés.

 

Nous recommandons, en nous inspirant du modèle éprouvé de la BERD :

que le Parlement, avec l’aide d’une commission d’experts indépendants, amende la loi créant la BPI ou le décret fixant son statut pour mieux définir sa mission d’intérêt collectif, ses garde-fous « SEEI » et ses critères d’additionnalité, texte qu’elle ne pourra modifier elle-même en fonction des circonstances (ou des pressions), à la différence de la Doctrine, simple document interne[33].

que la BPI se dote d’un service d’évaluation économique indépendant (SEEI) qui vérifiera que ces nouveaux garde-fous sont respectés dans toutes les propositions d’investissement.

• que le SEEI publie un rapport annuel sur le respect de ces garde-fous par la BPI (sans préjudice de son rôle plus général d’évaluateur indépendant qu’il serait heureux de formaliser).

• que ces garde-fous soient revus tous les trois ans par le Parlement à la lumière de rapports annuels du SEI et d’une évaluation externe indépendante.


[1] On entend par banque publique dans cette note une banque dont une personne publique détient au moins la majorité du capital social, directement ou indirectement, dans le cas d’une société, ou qui a le statut d’établissement public créé par une personne publique (exemple en France de la Caisse des dépôts ou de la Banque de France, personnes publiques sui generis). Une banque, dans l’acception commune et celle de cette note, reçoit des fonds du public (y compris d’autres banques) et consent des crédits.

[2] Ces institutions n’ont pas toujours appartenu au secteur public. Ainsi la Bank of England était privée à sa création en 1694 sous Guillaume d’Orange, tout comme la Banque de France créée en 1800 sous le Consulat Toutes deux ont été nationalisées, en 1946 et 1945 respectivement.

[3] L’ « épargne réglementée » regroupe Livret A, LDD, LEP, Livret Jeune, etc. et représente près de 30% de l’épargne financière dite « non risquée » des Français en 2013 (Source : Rapport 2013 de l’Office national de l’épargne réglementée, p.4)

[4] On distingue en France TPE (Très petite entreprise, de moins de 10 salariés), PME (Petite et moyenne entreprise, de 10 à 250 salariés), et ETI (Entreprise de taille intermédiaire, entre 251 et 5.000 salariés).

[5] L’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement signé à Paris le 29 mai 1990 et entré en vigueur le 28 mars 1991. En ce sens, la BERD relève de la catégorie des Institutions financières de développement (IFDs).

[6] L’histoire de sa création est décrite dans le livre de Jacques Attali, Europe(s), Fayard, 1994

[7] Plus récemment ses actionnaires ont souhaité que la BERD élargisse son champ d’opération à la Mongolie (2006), la Turquie (2009), puis à 4 pays arabes (Egypte, Jordanie, Maroc, Tunisie) et au Kosovo (2012), et enfin à Chypre (2014), à la suite des bouleversements politiques survenus dans la plupart de ces pays. Elle compte aujourd’hui 35 pays d’opérations. Ses actionnaires sont 64 Etats (dont la France), la BEI et l’Union européenne.

[8] Une garantie a pour objet de réduire le risque porté par un établissement financier en lien avec un investissement ou un portefeuille d’investissements; cette réduction peut concerner la quotité de risque de crédit ou un certain type de risque, par exemple des risques politiques comme l’expropriation ou la remise en cause unilatérale d’un contrat. Nombre de banques publiques de développement comme la BERD et la BPI proposent celle-là (réduction de la quotité de risque de crédit), dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire notamment par les PME et TPE.

[9] Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement.

[10] CDC Entreprises était une société de gestion, agréée par l’Autorité des marchés financiers, contrôlée à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle est principalement en charge des missions d’intérêt public du groupe CDC dans le domaine du capital investissement.

[11] Le FSI est un fonds d’investissement souverain créé en 2009 sous forme de société anonyme (détenue par l’Etat à 49% et la CDC à 51%), dont l’activité principale consistait en la prise de participation au capital d’entreprises cotées et non cotées jugées stratégique pour l’intérêt national.

[12] OSEO était une société anonyme créée en 2005, contrôlée majoritairement par l’EPIC éponyme et spécialisée dans le financement des investissements (prêts et garanties) et le soutien à l’innovation des PME. L’EPIC OSEO rebaptisé EPIC BPI Groupe est devenu co-actionnaire avec la CDC de la SA BPI Groupe, holding du groupe BPI.

[13] L’Etat (via l’EPIC BPI Groupe) et la CDC sont actionnaires à parité de la SA BPI Groupe.

[14] Cette étude d’impact est une innovation heureuse de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009. Tous les projets de loi déposés par le Gouvernement “font l’objet d’une étude d’impact”, qui procède notamment à « l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue » (article 8).

[15] http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0298-ei.asp#P125_9078

[16] http://www.generationlibre.eu/etudes/bpi-bureaucratie-protectionnisme-inefficacite/.

[17] La technique du « financement de projet » permet de financer les projets, notamment d’infrastructures, à condition que le projet ait une source de revenus propres, qu’un véhicule juridique ad hoc soit créé pour le porter et percevoir le(s) revenu(s), que les actifs du projet soient sous le contrôle de ce véhicule, et que tous ces actifs, revenus et autres contrats puissent être nantis aux banques prêteuses.

[18] William A. Niskanen, 1971. Bureaucracy and Public Economics.

[19] On pourrait y ajouter la promotion d’un «développement sain et durable du point de vue de l’environnement » (Article2 vii), mais ce point est périphérique par rapport à notre argument.

[20] « Ensuring the project returns are commensurate with the risks » Plaquette de la BERD, http://www.ebrd.com/downloads/capital/choice.pdf

[21] Cela est en général assuré car la BERD prête par rapport à un indice Libor ou Euribor auquel s‘ajoute une marge uniforme de 1% pour les prêts souverains, et emprunte en dessous de Libor ou Euribor.

[22] Une disposition de l’Accord portant création de la BERD limite à 40% l’encours des financements consentis au secteur public.

[23] Le bouclier macroéconomique est explicite lorsque la BERD partage son statut de créancier privilégié (preferred creditor status) avec les autres banques. Cela signifie en pratique que ces institutions sont à l’abri d’un moratoire ou rééchelonnement unilatéral des dettes libellées en devises étrangères décidé par l’Etat d’un pays sous le coup d’une crise des changes, ex Russie 1998.

[24] La plupart des autres MDBs ont explicitement souscrit au principe d’additionnalité ainsi qu’à quatre autres principes devant guider le soutien durable (sustainable) du secteur privé par les MDBs (Multilateral Development Bank Principles to Support Sustainable Private Sector Operations, 27 avril 2012) http://www.ebrd.com/downloads/news/mdb.pdf.

[25] « the value they bring to a project beyond what private sector financial institutions could offer » – International Finance Institutions and Development through the Private Sector, 2011.

[26] Les progrès de la transition peuvent s’accomplir par un élargissement de la propriété privée (privatisations), une concurrence accrue, la création de nouvelles institutions (qui promeuvent ou protègent les marchés), la diffusion des savoirs et expertises et des bonnes pratiques de gouvernance, etc.

[27] Approuvés par le décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 auquel ils sont annexés.

[28] Règlement (originellement de la Commission bancaire, prédécesseur de l’APCR) no 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (sur le contrôle interne).

[29] La « due diligence » ou diligence raisonnable est l’ensemble des vérifications qu’un éventuel acquéreur ou investisseur va réaliser avant une transaction, afin de se faire une idée précise de la situation d’une entreprise.

[30] A l’instar de la BERD, quoiqu’avec des mots différents, la BPI « prend en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance», sans que ceux-ci soient définis (la BERD a sa propre politique environnementale et sociale, dont les révisions/mises à jour font l’objet de larges consultations). On s’étonnera que cette « prise en compte » ne paraisse s’appliquer, selon la Doctrine, qu’à BPI Investissement et non à BPI Financement.

[31] Se pose par ailleurs le problème de BPI Investissement, à savoir l’ancien FSI. Ce dernier intervient toujours pour préserver un intérêt national stratégique (défense, souveraineté, technologies cruciales) qui nous paraît différent de l’intérêt collectif tel que —fort vaguement— défini par la BPI.

[32] Il ne rend compte qu’au conseil d’administration.

[33] Pour comprendre les garde-fous qui devraient être mis en place, il suffit de regarder des exemples étrangers tels que d’autres banques publiques ou fonds souverains: la BPI devrait, par exemple, dans son rapport annuel, publier son taux de rendement moyen, la variation de son actif net, son retour sur capitaux employés et autres mesures couramment utilisées en Norvège ou au Canada.

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