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Pour un statut de l’auto-entrepreneur europeen | GenerationLibre

Pour un statut de l’auto-entrepreneur europeen

Par Par GenerationLibre

Introduction

Le 1er janvier 2009, la France lançait le régime simplifié de l’auto-entrepreneur, à destination de tous les français qui souhaitent créer leur propre activité de façon principale ou complémentaire, sous limitation d’un plafond de chiffre d’affaires. Avec 1 328 000 inscrits en quatre ans[1], ce régime a connu un succès considérable, générant 14,9 Mds€ de chiffre d’affaires et 3,6 Mds€ de recettes fiscales[2]. En 2012, 80% des entreprises individuelles créées étaient des auto-entreprises, et plus de 800 000 auto-entreprises étaient en activité.

Si les pays européens disposent pour la plupart de dispositifs en faveur des entrepreneurs, aucun n’a réussi à allier la simplicité et l’efficacité que le régime d’auto-entrepreneur a su combiner. Alors que le taux de chômage des jeunes explose et que le modèle du salariat laisse peu à peu la place à des modes de travail plus autonomes, un statut européen de l’auto-entrepreneur donnerait à l’Europe cette « vision » que beaucoup réclament, et dont la prochaine Commission pourrait s’emparer.

En extrapolant les données françaises, on peut anticiper la création de plus de 5 millions d’activités nouvelles à l’échelle européenne.

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1. Le statut d’auto-entrepreneur : simplicité et efficacité

Le succès de ce régime s’explique en premier lieu par sa simplicité.

Ne nécessitant aucun apport de capital, permettant à chacun de s’inscrire en ligne de manière facile et rapide, le régime de l’auto-entrepreneur brise toutes les barrières à l’entrée pour entreprendre. Quiconque peut désormais créer sa propre activité immédiatement, à une seule condition : le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, 82 200€ pour les activités de vente et 32 900€ pour les prestations de service et activités libérales[3].

D’un point de vue social et fiscal, l’atout majeur du régime est le suivant : l’auto-entrepreneur qui ne réalise aucun chiffre d’affaires ne paie aucune charge. Ce principe essentiel permet d’encourager la création d’entreprises en limitant le risque. Les cotisations sociales peuvent être payées en ligne, de manière mensuelle ou trimestrielle. Cette dématérialisation permet d’optimiser la gestion administrative, même si la possibilité d’envoyer des déclarations sur papier a été prévue par le législateur (une option qui complique les processus, et sur laquelle on pourrait s’interroger aujourd’hui).

Les cotisations sociales sont soumises à des taux différenciés selon le type d’activité, mais toujours selon le principe de la flat tax[4]. Le régime social de l’auto-entrepreneur garantit une couverture sociale minimale en ouvrant droit aux allocations familiales, à une couverture minimum de santé, de retraite, de prévoyance et à la formation professionnelle. L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre du régime micro-fiscal mais peut opter pour le régime micro-social simplifié en payant une flat taxe unique prélevée de manière libératoire qui le « libère » de l’IR.

Ainsi, malgré le peu de communication autour du régime, 94% des Français déclarent connaître ce régime[5]. La simplicité du statut permet aux entrepreneurs de tester leur projet et à quiconque de se procurer un complément de revenu puisque le statut peut s’appliquer aux activités secondaires. Un certain nombre de questions se sont néanmoins posées, notamment dans le cadre du projet de réforme de Sylvia Pinel, ancienne Ministre de l’artisanat et du commerce, qui prévoyait initialement de limiter l’activité des auto-entrepreneurs (en divisant par deux les seuils et en limitant le statut dans le temps).

Le régime de l’auto-entrepreneur a été accusé de concurrence déloyale vis-à-vis des métiers réglementés. En raison de prélèvements sociaux plus faibles, les auto-entrepreneurs auraient la possibilité de jouer sur les prix. Or, comme le souligne le rapport de l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires Sociales publié en avril 2013, la Loi de finance pour la sécurité sociale de 2013 a justement augmenté les taux applicables aux auto-entrepreneurs afin de « garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux travailleurs indépendants »[6]. De plus, ce reproche ne concerne que certains secteurs économiques – en l’occurrence, le bâtiment et la coiffure – et la part de marché des auto-entrepreneurs dans ces secteurs demeure très limitée : en 2011, le chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment représente seulement 0,7% du chiffre d’affaire des entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés[7].

D’autre part, les détracteurs du régime lui reprochent d’alimenter le travail illégal et dissimulé. L’apparition du statut d’auto-entrepreneur inciterait des employeurs à obliger leurs salariés à exercer leur activité sous le statut d’auto-entrepreneur afin d’échapper aux charges sociales. Toutefois, on constate que les procès verbaux de travail illégal enregistrés sont restés relativement stables depuis 2008[8] et ne témoignent d’aucun mouvement majeur de salariat déguisé lié au statut d’auto-entrepreneur.

Le rapport de l’IGF-IGAS dresse un bilan positif du régime de l’auto-entrepreneur. Si les auto-entrepreneurs passant au régime de TI classique sont encore peu nombreux – ils n’étaient que 48% à déclarer un chiffre d’affaire non nul au 31 août 2012[9] – les dysfonctionnements soulevés par le rapport sont limités. Il s’agit d’une part, du risque de sous déclaration des chiffres d’affaire et d’autre part, de la défaillance des mécanismes de suivi et d’accompagnement des auto-entrepreneurs. Le rapport de l’IGF-IGAS recommande ainsi de conserver les paramètres fondamentaux du régime (mode de paiement et déclaration des obligations sociales) et le périmètre d’activités concernées mais d’améliorer l’accompagnement et le suivi des auto-entrepreneurs. Le perfectionnement du statut est, par ailleurs, déjà en cours. Dans le sens du rapport pour « Un Etat collaboratif et numérique » remis au Premier Ministre le 14 avril 2014, trois propositions ont été formulées pour dématérialiser totalement le régime, réformer la contribution foncière des entreprises (CFE) menaçant de peser sur les auto-entrepreneurs et expérimenter de nouvelles formes d’emploi.

Considérant que 75% des auto-entrepreneurs en activité déclarent qu’ils n’auraient rien fait si le régime n’avait pas existé[10], que 43% des auto-entrepreneurs ont entre 20 et 34 ans et que les auto-entrepreneurs constituent une population plus féminine que les autres entrepreneurs (34% de femmes contre 29%)[11] le constat est sans appel : le régime de l’auto-entreprenariat a donné la possibilité aux Français désireux d’entreprendre de se lancer et a permis aux jeunes de sortir de la morosité de la crise ou de l’économie informelle.

Ces arguments, ainsi que la mobilisation des « Poussins » et de divers mouvements d’auto-entrepreneurs, ont conduit le Premier Ministre à confier un rapport au député Laurent Grandguillaume au soir du dépôt du projet de loi Pinel. Ce rapport a conclu à la nécessité non seulement de conserver le statut mais de l’étendre à tous les micro-entrepreneurs de manière à résoudre « par le haut » la question de la concurrence déloyale. Il a également appelé à la création d’un statut unique de l’entrepreneur.Le projet de loi Pinel est toujours en discussion et doit être examiné en Commission mixte paritaire. Il pourrait aboutir à un régime unifié de la micro-entreprise d’ici le 1er janvier 2015, assorti de certaines obligations de formation pour les micro-entrepreneurs. Le régime de l’auto-entrepreneur, défendu par le premier ministre Manuel Valls lui-même, semble donc s’installer durablement dans le paysage réglementaire français.

 

2. Le statut d’auto-entrepreneur, un outil au service de la lutte contre l’économie informelle

L’économie souterraine est estimée en France à 9,9% du PIB et à l’échelle européenne à 2 100 milliards d’euros soit 18,5% du PIB européen[12]. Nombreux, ces « entrepreneurs de l’informel[13] » présentent des profils variés. Certains chercheurs ont corroboré le constat du Bureau International du Travail selon lequell’économie informelle sert, dans de nombreux cas, d’incubateur pour les entrepreneurs[14]. Le rapport de l’IGF-IGAS d’avril 2013 souligne ainsi que le régime d’auto-entrepreneur aurait permis à 23% des auto-entrepreneurs de sortir du secteur informel et de faire rentrer dans la légalité des activités auparavant non déclarées.

Au Maroc, où l’économie informelle est également un problème – avec un taux d’accroissement annuel moyen de 6,72%[15] – le gouvernement n’a pas tardé à voir l’opportunité que représente ce régime. Un projet de loi en ce sens a été adopté par le Conseil du gouvernement et devrait voir le jour d’ici 2015. Partant du constat que l’auto-entreprenariat est déjà une réalité pour de nombreux Marocains, le gouvernement voit dans ce nouveau régime la possibilité de sortir les jeunes du secteur informel par l’ouverture de droits sociaux.

Considérant la part de l’économie informelle dans le PIB européen – et par ailleurs, le niveau de chômage des jeunes – la même démarche devrait être menée au niveau européen.

Certains s’inquiètent que l’apparition de l’auto-entreprenariat constitue une régression sur le plan du droit du travail qui rapprocherait finalement l’Europe des pays en voie de développement, où le taux d’entrepreneuriat est très élevé faute de salariat, traduisant simplement la prégnance du système D[16]. On peut néanmoins constater que, d’une part, l’auto-entreprenariat permet à la société de développer une réponse spontanée face à la rigidité du marché du travail, et d’autre part, que la technologie permet à l’auto-entreprenariat de devenir un véritable mode de vie où chacun définit son propre rapport au travail (ainsi que ses modalités pratiques), transcendant ainsi l’opposition classique entre « patron » et « employé ».

 

3. Un terreau européen fertile

On observe d’ailleurs à l’échelle européenne une tendance de plus en plus importante à un glissement du salariat vers des modes d’emploi plus autonomes. Si le salariat maintient sa forme juridique, les relations employeur/employés qu’il définit ont évolué. La croissance du télétravail et de l’emploi « atypique » – temps partiel, intérim, sous-traitance, travail indépendant – contribue à l’érosion du « vieux » salariat[17]. L’auto-entreprenariat s’inscrit dans ce mouvement d’évolution vers un nouveau modèle social. Selon la 5ème étude européenne des conditions de travail[18], environ 15% de la population active européenne serait des travailleurs indépendants. Cette proportion varie selon les pays : si l’on en recense moins de 10% au Danemark, en Suède et en Lettonie, ils sont en revanche 15% au Royaume-Uni[19] et plus de 30% en Grèce. En Europe, 23 millions de micro-entreprises ont été dénombrées, soit 85% des emplois créés[20].

Nombreux, les travailleurs indépendants ont fait l’objet d’une attention accrue de la part de l’Union Européenne. Ainsi, le Small Business Act (SBA) européen, mis en place en juin 2008 et révisé en 2011, s’est accompagné d’une série de principes et de propositions législatives visant à soutenir l’entreprenariat. L’objectif : minimiser la bureaucratie administrative, faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au financement et encourager leur accès aux marchés.

Au niveau national, les mécanismes micro visant à encourager l’activité fleurissent. A titre non exhaustif, l’on peut citer[21] :

– La « succession burse » autrichienne mise en place en 2008 : elle vise à faciliter la passation d’entreprises.

– Le programme roumain « The Start » : il vise à développer des compétences entrepreneuriales chez les jeunes.

– Le « Third Act » allemand de 2009 : il est venu simplifier 23 procédures bureaucratiques.

– La « Data box » tchèque : elle simplifie depuis 2009 les relations entre les entreprises et l’administration.

– Le programme portugais « The Simplex » : en œuvre depuis 2009, il simplifie les procédures administratives.

La plupart des pays européens sont également dotés de régimes d’entreprenariat individuel[22]. En Allemagne, les « Mini Jobs » – contrats de travail à salaire modéré – incitent à l’emploi direct. En Espagne, le « self-iployed worker », travailleur indépendant sans salarié, se rapproche à première vue de l’auto-entrepreneur. En Italie, le nouveau Président du Conseil, Matteo Renzi, souhaite, lui aussi, mettre en œuvre ce type de dispositif afin de diminuer l’économie informelle.

Néanmoins, seule la France est allée aussi loin dans la simplicité du cadre juridique et aucun des dispositifs existants en Europe n’est aussi efficace que le régime de l’auto-entrepreneur. Le dispositif des « Mini Jobs » allemands, par exemple, se voit reprocher d’agir comme une trappe à bas salaire en bloquant la rémunération à 400 euros par mois. Le modèle de l’auto-entrepreneur, au contraire, permet à chacun de vivre de son travail ou de générer un complément de revenu. En Espagne, si le « self-employed worker » peut sembler proche de notre régime, il ne bénéficie en réalité pas des atouts liés au statut d’auto-entrepreneur français : il doit d’une part, tenir une comptabilité, et d’autre part, payer un montant fixe de cotisations sociales qu’il fasse du chiffre d’affaire ou non.

Si l’ensemble des pays européens s’est engagé à soutenir l’activité et à recourir à des simplifications en faveur des entreprises, le statut d’auto-entrepreneur constitue à ce jour le modèle le plus efficace.

 

4. Généraliser le statut d’auto-entrepreneur au niveau européen : étude de faisabilité juridique

Le régime français de l’auto-entrepreneur est vertueux d’un triple point de vue. D’abord, il donne à chacun la possibilité d’entreprendre, offre un statut dans la société et permet l’apparition de nouveaux métiers (dans le digital, les services, le tourisme ou la création notamment) et de nouvelles formes de travail (homeworking, coworking, économie collaborative, etc.). D’autre part, il permet de lutter efficacement contre l’économie parallèle. Enfin, il apporte une solution d’un point de vue assurantiel en donnant droit à une couverture sociale.

Alors que le taux de chômage des jeunes atteint 23,3% en Europe, étendre le régime de l’auto-entrepreneur à l’échelle européenne permettrait d’insuffler une nouvelle dynamique. En nous fondant sur le précédent français, nous estimons à 5,3 millions le nombre d’activités qui pourraient être durablement créées.

Quelle forme pourrait prendre un « statut de l’auto-entrepreneur » en droit européen ?

La notion d’auto-entrepreneur est aujourd’hui une notion non harmonisée en droit de l’Union et qui relève de chaque droit national[23]. Elle renvoie au concept de micro-entreprise, concept beaucoup plus large en droit européen que le statut de l’auto-entrepreneur en droit français. Dans le contexte, notamment, de la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs, la question du statut des auto-entrepreneurs a été posée seulement sous l’angle de la lutte contre la fraude, pour empêcher certains employeurs de contourner les règles du droit du travail (cotisations sociales, temps de travail, etc.). Faire émerger un statut de l’auto-entrepreneur en droit européen représenterait donc une étape nouvelle, touchant à des enjeux politiquement sensibles. Par définition, un auto-entrepreneur n’est pas salarié et ne relève donc pas des dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs (articles 45 et suivants) mais des articles sur la liberté d’établissement (articles 49 et suivants)[24].

 

Il existe cependant déjà, au niveau européen, des règles relatives à l’exercice des activités non salariées, clarifiées par la Cour de Justice[25], et il ne faudrait pas qu’une intervention législative soit en retrait par rapport à ce régime. Il faudrait également tenir compte des cas particuliers des professions libérales et étudier les premiers résultats de la directive sur la Société Unipersonnelle Européenne, actuellement en cours de discussion.

 

Voici les différentes options qui pourraient être envisagées pour faire émerger un statut de l’auto-entrepreneur européen, de la plus légère à la plus exigeante :

 

Option #1 : Echange de bonnes pratiques

La France pourrait utilement faire connaître son initiative aux autres Etats membres, peu sensibilisés à la question. Le Plan d’Action Entreprenariat, lancé en 2013, pourrait fournir un cadre naturel à cette fin. Des « Ambassadeurs PME » ont été nommés dans chaque pays (pour la France, il s’agit de Pascal Faure, directeur de la DGCIS à Bercy). Ils devraient se saisir de la question de l’auto-entrepreneur, qui n’a pas été évoquée jusqu’à présent dans leurs discussions.

Cet échange informel représenterait de toute façon une étape nécessaire avant toute action réglementaire.

 

Option #2 : Directive sur le régime juridique de l’auto-entrepreneur

La Commission (et en particulier ses services DG Entreprises et DG Markt)  pourrait proposer aux Etats membres un projet de directive portant uniquement sur le régime juridique de l’auto-entrepreneur (statut déclaratif simplifié et compatible avec toute autre activité professionnelle). Les seuils de chiffre d’affaires pourraient être déterminés en parité de pouvoir d’achat pour chaque pays.

La base juridique d’une telle directive serait l’article 53 TFUE qui prévoit « la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant l’accès aux activités non salariées et à l’exercice de celles-ci ». Mais encore faut-il réellement pour cela identifier un besoin et une valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (principe de subsidiarité). Seule une étude d’impact approfondie permettrait de tirer des conclusions à ce sujet.

Sous cette forme, la décision serait prise par une majorité qualifiée d’Etats membres, selon les mêmes modalités que (pour prendre un exemple assez proche) le récent projet de directive relatif à la création d’une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP). Le Parlement serait associé dans le cadre de la procédure de codécision.

Chaque Etat transposerait ensuite la directive en droit national. Dans la mesure où l’auto-entreprenariat est une idée assez récente en Europe, cette option paraît davantage souhaitable qu’un éventuel « 29e régime » qui viendrait se superposer aux régimes préexistants.

 

Option #3 : Directive sur le régime juridique et fiscal de l’auto-entrepreneur

Il s’agirait d’intégrer les éléments fiscaux : flat tax libératoire, à la fois pour les cotisations sociales et pour l’impôt sur le revenu.

Faute de compétence explicite de l’UE dans le domaine de la fiscalité, une telle option supposerait un recours soit à l’article 113 TFUE[26] si l’on considère qu’il s’agit d’une question de marché intérieur, soit à l’article 352 TFUE[27] s’il faut se référer de manière plus large à l’un des “objectifs” définis dans les Traités (comme par exemple “l’amélioration des conditions de vie et d’emploi”). Dans tous les cas, cela nécessiterait un vote à l’unanimité du Conseil (c’est-à-dire des 28 Etats membres).

 

Option #3’ : Coopération renforcée

Si et seulement si cette tentative échoue, les Etats qui le souhaitent pourraient mettre en œuvre une « coopération renforcée » (article 328 TFUE). Le statut de l’auto-entrepreneur pourrait ainsi être mis en œuvre en priorité dans les pays de la « périphérie Sud », qui combinent un marché du travail notoirement rigide avec un taux de chômage des jeunes élevé et une économie souterraine développée.

 

Option #4 : Intégration fiscale

Dans cette option radicale, les cotisations sociales des auto-entrepreneurs seraient centralisées et directement reversées à une Caisse Européenne, qui garantirait ainsi directement les couvertures santé, retraite, etc. Cela représenterait un pas décisif vers l’émergence d’une fiscalité européenne.

Une telle option ne manquerait pas de provoquer de vifs débats.

 

En l’état actuel des rapports de force politiques, et considérant la difficulté d’obtenir l’unanimité au Conseil, l’option #2 apparaît à la fois la plus efficace et la plus réaliste.

Exemple très concret de ce que l’Europe peut apporter aux Etats qui la composent, l’auto-entrepreneur européen s’inscrit dans l’esprit originel de la construction européenne énoncé par Robert Schuman dans sa déclaration du 9 mai 1950[28] : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ». Souhaitons que la prochaine Commission s’empare du sujet de l’auto-entrepreneur européen.
 


[1] « De la crise à l’opportunité, simplifications pour tous », Coordination auto-entrepreneurs, octobre 2013.

[2] Ibid.

[3] Chiffres en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

[4] Voir tableau en annexe n°1.

[5] Sondage IFOP juillet 2013.

[6] Rapport IGAS-IGF « Evaluation du régime de l’auto-entrepreneur », avril 2013.

[7] Ibid.

[8] Ibid.

[9] Ibid.

[10] Dossier « Simplifications pour tous » in http://www.coordination-auto-entrepreneurs.fr/

[11] Rapport IGAS-IGF « Evaluation du régime de l’auto-entrepreneur », avril 2013.

[12] SCHNEIDER Friedrich, « The Shadow Economy in Europe », Visa Europe, 2013.

[13] BUREAU Sylvain, FENDT Jacqueline, « L’entreprenariat au sein de l’économie informelle des pays développés : réalité oubliée ? » in strategie-aims.com

[14] Ibid.

[15] Haut Commissariat au Plan, « Enquête nationale sur le secteur informel », 2007.

[16] Voir graphique en annexe n°2.

[17] http://www.alternatives-economiques.fr/la-fin-du-salariat_fr_art_1209_63490.html

[18] http://www.eurofound.europa.eu/areas/industrialrelations/dictionary/definitions/selfemployedperson.htm

[19]http://www.ft.com/cms/s/0/2dcf827a-c4ac-11e3-8dd4-00144feabdc0.html?siteedition=intl#axzz2z2HrpSn0

[20] http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/5698

[21] http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-110_en.htm?locale=fr

[22] Voir tableau en annexe n°3.

[23] Directive 2010/41/UE concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, soit « toute personne exerçant, dans les conditions prévues par le droit national, une activité lucrative pour son propre compte ».

[24] Comme rappelé par exemple par l’arrêt Jany e.a. (arrêt du 20 novembre 2001, C-268/99).

[25] Voir par exemple Asscher , C-107/94 ou Talotta C-383/05, clarifiant comment les activités non salariées peuvent être exercées dans les Etats membres par des ressortissants non résidents.

[26] Art 113 TFUE : « Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence ».

[27] Art 352 TFUE : « Si une action de l’Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l’un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n’aient prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées ».

[28] Proclamant la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).


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