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Pourquoi il faut encourager le TTIP | GenerationLibre

Pourquoi il faut encourager le TTIP

Par Hervé Guyader
Avocat au Barreau de Paris et Président du Comité français pour le Droit du Commerce International

RÉSUMÉ

Vendredi 23 octobre s’est clos le 11ème round de négociation du TTIP (« Transatlantic Trade and Investment Partnership »), le traité de libre-échange transatlantique âprement négocié entre les Etats-Unis et l’Union européenne.

Controversé de la gauche à l’extrême droite, le TTIP est accusé de tous les maux. Pourtant, alors que la phase des négociations n’est même pas achevée et que la plupart des Etats européens s’impliquent dans les débats, la France en est la grande absente.

Le TTIP est pourtant l’incarnation du nouveau commerce international, celui du XXIème siècle. Visant à créer la plus grande zone de libre-échange, en réduisant les barrières tarifaires et en harmonisant les normes, le TTIP constitue un atout majeur pour les entreprises, surtout les PME, et les consommateurs.

GenerationLibre critique l’attitude de la France dans la négociation. La procédure d’arbitrage, si controversée, est une forme de justice « à l’amiable », simple et directe, largement appréciée des professionnels. Les négociations gagneraient à être plus transparentes et les acteurs plus impliqués.

Nos think-tanks, syndicats, et partis politiques devraient se mobiliser pour que ce débat ait toute sa place sur la scène publique.

 

Affichez la note complète

Le TTIP est un traité controversé de la gauche à l’extrême droite. Altermondialistes et nationalistes s’unissent dans le rejet de ce traité. Haro sur le commerce, surtout s’il est international ; haro sur les Américains, notamment de la part de Matthias FEKL, secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, qui a récemment regretté trop d’asymétries et pas assez de réciprocité.

Alors que rien n’a encore été écrit et que la phase de négociations n’est pas achevée, ces critiques ainsi que les messages alarmant des médias ne reposent sur aucune base solide et sont davantage le fruit de préjugés et angoisses liés à la fusion future de deux blocs commerciaux, créant la plus importante zone de libre-échange (46 % du PIB mondial). Comment peut-on dire que le traité sera défavorable alors qu’aucun texte, même préparatoire, n’est prévu avant fort longtemps ? Pourquoi ne pas tenter de peser de tout le poids de l’Europe afin de favoriser l’émergence d’un texte équilibré et opportun ? 300 millions d’américains font face à 500 millions d’européens, le TTIP est donc une chance de favoriser des échanges profitables à tous, dans un ensemble homogène regroupant les pays occidentaux.

Visant à uniformiser les normes entre les deux plus grands marchés mondiaux, que sont l’Europe et les USA, à réduire les barrières au commerce international, et tendre vers une suppression des droits de douane à terme, le TTIP doit bénéficier aux PME autant qu’aux grandes multinationales. Alors qu’à l’heure actuelle, toute entreprise française désirant déployer investissement ou force de travail aux USA, ou en dollar » n’a d’autre choix que de se plier aux règles américaines, souvent peu compatibles avec les nôtres, les entreprises évolueront désormais dans un cadre juridique uniformisé. De même, les avocats bénéficieront, avec le TTIP, d’un cadre contractuel en cas de litiges.

Par ailleurs, le TTIP, contrairement à ce qui est généralement soutenu, n’est en rien un accord de laissez-faire pour deux raisons principales :

  • – Loin de laisser le consommateur seul responsable de la qualité des produits, il a pour but de faire émerger des normes.
  • – En tant qu’acte géopolitique, le TTIP emporte une part importante de régulation, de contrôle et de recherche de stabilité.

Le TTIP est l’incarnation du nouveau commerce international, celui du XXIe siècle. Il n’est plus seulement question de favoriser les exportations des producteurs, mais aussi de protéger les consommateurs avides de standards de qualité et de sécurité.

 

Les objectifs du TTIP sont multiples :
  • – Réduire au maximum les droits de douane et autres barrières tarifaires qui sont, selon les estimations de l’OMC en l’état actuel, de 5,2 % pour l’Europe et 3,5 % pour les USA en moyenne. Malgré un niveau déjà très bas, la réduction des barrières tarifaires envisagée permettra, en raison du volume important des échanges transatlantiques, des économies de centaines de milliards d’euros.
  • – Harmoniser les règles d’origine, qui diffèrent grandement entre l’Europe et les USA, afin de créer un marché intégré dans des secteurs aussi variés que la santé, les produits chimiques et pharmaceutiques, les produits alimentaires, l’automobile, etc.
  • – Identifier les mesures anti-dumping et de contrôle des subventions afin de favoriser une concurrence saine entre Européens et Américains.
  • – Négocier l’accès aux marchés de service, très fermés aux USA, et faire reconnaître les qualifications professionnelles européennes aux USA.

 

* * *

 

Le TTIP est une nécessité économique

 

Exportations, la clé de la réussite économique

Malgré les idées reçues, le TTIP n’est pas un traité visant à favoriser uniquement les grandes entreprises qui peuvent déjà commercer avec les USA, même si elles en bénéficieront naturellement. L’objectif principal est, au contraire, de faciliter les exportations, et plus généralement le commerce, des petites entreprises, des PME, afin de leur donner le goût de l’export. Les barrières commerciales, telles que l’incertitude juridique, les exigences inégales, les exigences bureaucratiques et les tarifs doubles, constituent des obstacles majeurs à l’exportation. Une nette majorité des entreprises concernées par le TTIP – entre 55 et 70% en fonction de la zone d’étude – espèrent une augmentation des exportations dès lors que certaines de ces barrières commerciales seront éliminées.

En ouvrant de nouveaux débouchés, la libéralisation du commerce international permettra d’améliorer la croissance et de stimuler les investissements. Les récents accords de libre-échange – entre l’Europe et la Corée du Sud, et l’Europe et Singapour – en témoignent. Les exportations de l’UE vers la Corée du Sud ont augmenté de 6,7 milliards d’euros au cours des neuf premiers mois de mise en œuvre de l’accord (soit +35 % par rapport à la même période depuis 2007 grâce à l’élimination de tarifs)[1]. Concernant le TTIP, il ressort d’une étude commandée par la Confédération des entreprises suédoises[2] qu’il pourrait fournir « une injection de vitamine » aux PME suédoises, sans avoir besoin de subventions ou de plans de relance financés par les contribuables.

L’accroissement du commerce bénéficiant à la croissance et l’emploi, l’accord renforcera l’économie européenne à long terme. Le TTIP pourrait ainsi constituer une première étape vers une reprise solide et durable de l’Union européenne.
 

Harmonisation

L’harmonisation des règles est essentielle pour faciliter les échanges. Jusqu’à 20 % du prix d’un produit pouvant être, selon l’OMC, lié à sa mise en conformité aux différentes normes, une harmonie normative du marché USA/Europe permettra aux producteurs de réaliser de conséquentes économies d’échelle et de faciliter l’accès à de nouveaux marchés.

En harmonisant les normes juridiques existantes, le TTIP entend ainsi bâtir un espace d’échange identique pour tous, tout en préservant les choix politiques propres à chaque Etat. Nous avons besoin d’un accord socle permettant de promouvoir la liberté d’entreprendre autant que la sécurité des consommateurs et des individus.

 

L’exigence démocratique du TTIP

 

Un traité technique qui se doit d’être démocratique

Il est indéniable que les débuts de cette négociation, menée sous la houlette de Karel de Gucht à la manière d’un deal corporate verrouillé par de multiples accords de confidentialité, étaient une erreur. Si la complexité du commerce international est évidente tant les enjeux politiques, juridiques et économiques sont tendus, justifie-t-elle, pour autant, le silence et le secret ? L’accès à l’information étant permanent dans nos sociétés, il est, au contraire, préférable de communiquer.

La nomination de Cécilia Malmström au poste de Commissaire européen au commerce a initié un virage vers une plus grande transparence des négociations. Une réunion ouverte est organisée chaque semaine afin d’expliquer le déroulement des négociations, et la consultation de la population sur la question de l’arbitrage ISDS a ainsi pu apporter 150 000 réponses. La politique d’ouverture de Cécilia Malmström bénéficie également aux eurodéputés qui ont, depuis le début de l’année, accès aux documents dits restreints portant sur les points clés. Auparavant, seuls quelques « happy few » dont le Président de la Commission du commerce international (INTA, International Trade), les coordinateurs et le rapporteur y avaient accès dans une salle sécurisée située au Parlement européen.

Une façon transparente et équilibrée de mener les négociations a donc pu être trouvée et il ne revient désormais qu’à chacun de participer.
 

Engagement des pays dans la négociation du TTIP : que fait la France ?

Nombreux sont les acteurs – fédérations professionnelles ou entreprises internationales – et les études[3] à s’être intéressés de près au TTIP et à avoir contribué au débat, comme en témoigne la liste publiée par la Commission. Alors que des bataillons d’avocats américains et d’innombrables think-tanks et organismes anglais, Allemands, Espagnols, Danois s’impliquent dans les négociations, la France fait pâle figure. Très rares sont les acteurs fermement impliqués, et même les organisations d’entreprises ou les organisations patronales françaises sont absentes du débat.

L’absence d’implication française et la réticence de nos compatriotes face au TTIP reposent sur une erreur d’appréciation. Pourquoi tant d’enthousiasme, de recherches, et d’engagements pour ce traité à l’étranger et tant d’objection et d’immobilisme en France ? Allons-nous à contre courant ? Les tensions entourant le débat sur l’arbitrage témoignent d’un certain malaise français qu’il est urgent de dissiper.

 

Vertus de l’arbitrage

 
L’autre point cardinal de rejet, l’arbitrage ISDS (Investor-State Dispute Settlement), cristallise toutes les rancœurs.
 

Principes de l’arbitrage

La procédure d’arbitrage, fondé sur l’accord entre les parties, existe depuis l’Antiquité (sous la forme du pretium). C’est une forme de justice « à l’amiable » simple et directe, ce qui explique qu’elle ait toujours été populaire parmi les acteurs économiques. « Au Moyen Âge, écrit l’historienne Laurence Fontaine[4], partout en Europe les marchands privilégiaient les formes de règlement des conflits peu coûteuses, rapides et fondées sur l’accord direct entre les parties (…) La justice royale est dans toutes ces affaires utilisée comme une menace ». Ainsi l’arbitrage est à l’origine une forme de règlement des litiges utilisée pour ses protéger de l’arbitraire. Il est paradoxal qu’il soit aujourd’hui présenté comme une justice privée à la solde des puissants.

En réalité, les arbitrages ISDS reposent sur la crainte de voir les Etats adopter des politiques contraires aux engagements ayant pu être pris dans les traités bilatéraux ou multilatéraux d’investissements. L’arbitrage ISDS est ainsi censé pallier le manque d’objectivité des juridictions étatiques nationales en attribuant à des arbitres indépendants le soin de trancher le litige. Ses détracteurs lui reprochent de n’offrir que peu de garanties juridiques. Le rapport Lange au Parlement européen, par exemple, se prononce en défaveur de l’arbitrage ISDS, confortant ainsi la « doctrine économique » du Parti Socialiste Européen réuni début 2015 à Madrid. Cependant, et malgré quelques bavardages relatifs à l’Affaire Tapie et la vision rocambolesque de l’arbitrage qui y est associée, ces critiques ne devraient pas faire le poids face à l’unanime satisfaction des professionnels concernés.

La force de l’arbitrage international consiste à ne pas soumettre le litige à un juge national dont l’allégeance au pouvoir local peut être avérée. Faire trancher un litige entre un intérêt français et un intérêt russe en ayant l’espoir d’un traitement équitable conduit immanquablement à chercher la voie de l’arbitrage international. L’exemple récent de notre confrère Gaillard ayant fait plier Poutine en condamnant l’Etat russe à verser 50 milliards de dollars aux associés de Youkos, injustement expropriés, devrait suffire à convaincre tant il est évident que la condamnation eût été différente si le litige avait été présenté à un juge russe.

Par ailleurs, l’inclusion de l’ISDS dans le cadre du Traité transatlantique pourrait fournir des protections supplémentaires pour les investisseurs européens aux USA. En effet, contrairement à l’UE, les tribunaux américains ne peuvent être saisis que sur la base de la règlementation américaine. Le TTIP pourrait ainsi constituer une base légale permettant aux investisseurs européens d’intenter une action contre l’Etat américain.

Autre élément, l’arbitrage ISDS est fustigé en ce qu’il permettrait à certains investisseurs de faire sanctionner des Etats ayant modifié leur législation au détriment de leurs intérêts. Certains exemples sont déjà fréquemment cités comme celui de l’Allemagne poursuivie en dédommagement suite à l’accident de Fukushima en 2011 par le groupe suédois Vattenfall (une demande formulée à hauteur de 3,7 milliards d’euros) pour avoir arrêté ses centrales nucléaires au détriment des contrats passés. Quel tort y-a-t-il à ce qu’une entreprise conditionne son investissement à une certaine sécurité juridique ?

Il est, d’ailleurs, utile de rappeler que la signature récente du CETA (Canada Europe Trade Agreement) entre l’Europe et le Canada a validé l’adoption d’un volet relatif à l’arbitrage ISDS, sans que personne ne s’en émeuve. De même, le traité de libre-échange récemment signé entre l’Union européenne et Singapour, bien que comportant un dispositif d’arbitrage ISDS, n’a fait couler aucune goutte d’encre dans la presse et témoignage que le problème n’est pas réellement cet arbitrage mais bien plutôt les Etats-Unis. Enfin, l’exemple de la Pologne qui a signé un accord d’investissement comprenant un mécanisme ISDS avec les Etats-Unis, entré en vigueur le 21 mars 1990, montre le peu d’arbitrages réellement engagés. Après 25 années d’exécution, seuls six dossiers ont été présentés… Plus globalement, la dernière étude de la CNUCED sur le développement de l’ISDS[5] a identifié un total de 568 plaintes déposées entre l’introduction des premiers ISDS, en 1987, et la fin 2013, ce qui témoigne du nombre modéré de dossiers, même si le chiffre réel peut être plus élevé en raison de l’absence d’une généralisation des registres de plaintes.

Rapide et finalement peu coûteux, l’arbitrage ISDS présente bien des intérêts. Il suffirait d’accepter de figurer à la table des négociations pour en définir les modalités.
 

L’absence de contrôle démocratique de l’arbitrage

L’absence de contrôle démocratique est fustigée par nombre des opposants à l’arbitrage ISDS. Ainsi en est-il de Pervenche Bérès : « Notre objectif est simple : nous voulons un mode de règlement des différends sous contrôle démocratique »[6].

Dans un Etat de droit fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs, pour lequel le Conseil constitutionnel a pu décider en 1980[7] qu’il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence, il est difficile de comprendre comment pourrait s’appliquer ce contrôle démocratique. Dans une démocratie, tout n’est pas soumis au vote. Le législateur définit un cadre légal dans le respect duquel les acteurs économiques doivent évoluer librement.
 

Arbitrage et exigence de transparence ONUsienne

Le déversement d’idéologies aurait dû cesser depuis que l’ONU a adopté, le 17 mars 2015, la Convention de Maurice sur la transparence en matière d’arbitrage entre investisseurs et Etats. Dans celle-ci, l’ONU affirme que l’arbitrage international est nécessaire au commerce international et reconnaît que la transparence en matière d’arbitrage contribue dans une grande mesure à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour un règlement juste et efficace des litiges du commerce international. La convention autorise la publication de certains documents comme la présentation d’observations par des tiers. L’objection du secret entourant l’arbitrage tombe immanquablement puisque tous les opposants et autres militants désirant faire entendre leur voix le pourront.

Les critiques sur le manque d’esprit démocratique ne sont guère sérieuses puisque les audiences seront publiques. En revanche, l’exigence de transparence pourra être amoindrie par l’émission d’exceptions permettant à certaines informations confidentielles ou protégées de n’être pas communiquées au public, afin de ne pas risquer de mettre en péril savoir-faire et autres inventions des entreprises.
 

La position française et européenne sur l’arbitrage

La position française à l’égard de l’arbitrage est pour le moins confuse. Notre gouvernement, après avoir fustigé l’arbitrage ISDS dans le TTIP, a modifié sa position en l’espace d’une semaine, en février dernier, si l’on en croit une note du Secrétariat général aux affaires européennes[8] selon laquelle « même si la France estime que l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage investisseur/Etat (RDIE/ISDS) n’est pas nécessaire avec les Etats-Unis, le projet de résolution tranche de manière un peu trop catégorique cette question. Une approche plus prudente sur ce sujet délicat pourrait être préférable en raison des risques de précédent, avec des Etats dont les standards juridictionnels ne correspondent pas à ceux qui prévalent aux Etats-Unis ».

La Commission du commerce international du Parlement européen a voté, le 28 mai 2015, en faveur des tribunaux d’arbitrage dans le cadre du TTIP grâce au ralliement des socialistes. Si le groupe socialiste au Parlement européen a su prendre une position favorable à l’arbitrage, les socialistes français demeurent campés sur une ligne de rejet[9] : « Nous sommes opposés au fameux ISDS, mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettrait un arbitrage où des multinationales pourraient remettre en cause le choix du législateur européen ou français et leurs juridictions. Pour nous, la justice privée n’a pas sa place dans les différends commerciaux entre des États démocratiques ».

Depuis, les choses n’ont guère changé : certains continuent de s’opposer férocement à l’arbitrage ISDS, même si le Parlement européen a, par un vote du 8 juillet, décidé de soutenir le projet de partenariat transatlantique.

Cette radicalité est difficile à comprendre si l’on prend en compte l’ensemble des travaux consacrés à cet arbitrage. Différentes idées ont pu être présentées. Ainsi, certains ont imaginé faire de l’arbitrage une sorte de Cour suprême saisissable une fois les voies de recours locales épuisées ; ce qui allongerait considérablement le délai de traitement des contentieux. Une autre idée, plus rationnelle, consisterait à imaginer la possibilité d’un appel de l’arbitrage auprès d’une autre Cour arbitrale autrement composée. Cette piste vient d’être développée par Cecilia Malmström.

Malgré le torrent incessant déversé à l’encontre de l’ISDS, on peine à en percevoir les réelles motivations surtout face à une communauté juridique internationale, appelée à connaître de ces contentieux complexes, et unanime pour en reconnaître efficacité et opportunité.
 

La proposition d’institution d’une justice internationale en lieu et place de l’arbitrage ISDS

Consciente de l’opposition frontale adressée à l’arbitrage ISDS, la Commissaire Malmström a récemment proposé de lui substituer une justice institutionnelle, composée de juges professionnels. La communauté juridique internationale s’est aussitôt émue de cette proposition qui ne plaît pas plus aux entreprises qu’aux Etats.

La première critique tient dans l’impossibilité de désigner un arbitre suffisamment compétent et expérimenté. Les critères de nomination des juges professionnels, tels qu’ils apparaissent dans les documents de travail qui ont circulé, laissent présager que ce ne seront pas les meilleurs spécialistes de la place : la rémunération proposée et les charges de travail exigées de ces juges professionnels mettront, sans nul doute, à l’écart les spécialistes de l’arbitrage à l’emploi du temps saturé. La seconde critique tient en la complexité inutile de la procédure de ce « tribunal international ».
 

Aux côtés du TTIP, le TISA (Trade in Services Agreement).

Alors que le TTIP cristallise toutes les rancœurs, un autre accord, sans doute encore plus important est sur la table des négociations : le TISA. Initié par les USA et l’Australie en mars 2013 suite à l’impasse des négociations du cycle de Doha à l’OMC, le TISA se présente comme un projet d’accord global sur les services discuté par 23 membres de l’OMC dont l’Union européenne (qui représente 68 % des services) sans les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud).

Son objectif vise à libéraliser le commerce des services, donc à accroître l’ouverture des marchés domestiques à la concurrence internationale, et ainsi permettre aux fournisseurs d’un pays de proposer leurs services dans un autre. Le TISA vise ainsi à ouvrir les marchés et améliorer les règles dans des domaines tels que l’octroi des licences, les services financiers, les télécommunications, le commerce électronique, le transport maritime et les travailleurs qui se déplacent temporairement à l’étranger pour fournir des services.

Le rejet du TTIP ne serait finalement rien au regard de la signature vraisemblable du TISA. Voici la réalité de la mondialisation.

 

Conclusion

 
Pourquoi ne pas suivre l’exemple et l’implication de nos voisins européens dans ce débat ? La position française est paradoxale. Les Français critiquent le TTIP sans pour autant essayer de se faire entendre, d’élever le débat et d’être force de  propositions.

Une démarche pédagogique et un débat de fond sont nécessaires afin que les Français soient informés des négociations et que nous ne faisions plus bande à part. En ce sens, nos think-tanks, syndicats, et partis politiques devraient se mobiliser pour que ce débat ait toute sa place sur la scène publique.

Si nous ne changeons pas d’attitude, la louable intention de notre Ministre des affaires étrangères risque de rester lettre morte : « il s’agit de réduire les obstacles non-tarifaires au commerce, mais aussi de favoriser la convergence pas le haut des régulations financières, des standards de propriété intellectuelle, ou encore de l’accès au marché des produits agricoles. Le TTIP devra sauvegarder les préférences collectives européennes, et notamment la protection de nos consommateurs, ainsi que les normes prévalant dans les domaines de la santé, du travail ou de l’environnent ».

 


[1] Accord commercial UE-Corée: un an après, Communiqué de presse, Bruxelles 27 juin 2012. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-708_fr.htm

[2] http://www.svensktnaringsliv.se/english/ttip-is-good-for-smes_609690.html

[3]
– Dr. Berend Diekmann du Bundesministerium fûr Wirtschaft und Technologie.
– Prof. Dr. Bruno Braun du TÜV
– Prof. Gabriel Felbermayr du Leibniz Institute for Economic Research (Université de Munich).
– DIN (institut allemand de normalisation)
– Dr.-Ing. Ulrich Eichhorn du VDA (Verband der Automobilindustri)
– BDI (Medef allemand) dans sa position du 29 août 2013
– Tony Irawan, Paul J.J. Welfens, IZA (Institute for the study of labor)
– Bertelsmann…

[4] Laurence Fontaine, Le Marché, Histoire et usages d’une conquête sociale, NRF Gallimard, 2014

[5] CNUCED, « Recent Developments in Investor-State Dispute Settlement (ISDS) », IIA Issues Note, No. 1, April 2014, at 1.

[6] http://www.pervencheberes.fr/2015/09/16/le-debut-de-la-fin-pour-lisds/

[7] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-con..decision-n-80-119-dc-du-22-juillet-1980.7775.html

[8] Secrétariat général aux affaires européennes. Note de commission. Position des autorités françaises sur le projet de rapport sur les recommandations à la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI/TTIP) 2014/2228 (INI). 24 février 2015.

[9] Communiqué de presse de Pervenche BÉRÈS, « L’arbitrage privé, c’est l’arbitraire », 05/03/2015

Le contenu du TTIP en questions/réponses

 

Éléments de réponse aux questions les plus répandues

 

Sur les produits alimentaires

L’ouverture de notre marché à certains produits américains, alimentaires notamment, suscite le débat. De nombreuses inquiétudes, et l’ombre du « poulet lavé au chlore » américain et des OGM, saturent les médias et sont souvent cités en exemples par les alter-mondialistes au titre du chapitre sur les normes sanitaires et phytosanitaires. Ils craignent une baisse des standards sanitaires par rapport à leur état existant en France afin de rendre possible l’importation de ces produits qu’ils jugent dangereux et anti-concurrentiels, selon certains.

Il n’y a pourtant aucune raison pour que les standards européens déclinent pour s’abaisser au niveau des autres, et il n’est pas certain que tous ces produits alimentaires soit à l’ordre du jour des débats.

Concernant les OGM, l’Union européenne (UE) a adopté une directive anti OGM, le 11 mars 2015, autorisant des Etats de l’UE à prendre des lois nationales pour les interdire. 19 pays sont engagés dans cette démarche. Il est difficilement imaginable que l’UE souhaite rouvrir le débat dans le cadre du TTIP.

 Concernant le « bœuf aux hormones », il a été l’objet d’un contentieux OMC pendant 15 ans. Le 14 avril 2014, l’UE et les Etats-Unis ont notifié à l’Organe de Règlement des Différends un mémorandum d’accord révisé, daté du 21 octobre 2013 et publié le 31 janvier 2014. Ce mémorandum concernait, d’une part, l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance ; et, d’autre part, les droits majorés appliqués par les Etats-Unis à certains produits de l’UE qui visant à améliorer l’accès de l’UE au marché pour la viande bovine de haute qualité (bêtes de moins de 30 mois ayant reçu exclusivement des rations à base de céréales fourragères). Les Américains souhaitant, par ailleurs, exporter 200 000 tonnes de bœuf en Europe, on peut supposer qu’il en sera question dans le cadre des débats du TTIP.
 Concernant le poulet, un contentieux OMC dure depuis 2009, laissant supposer qu’il sera débattu dans le TTIP.

A l’Union européenne – et à la France – de prendre activement part aux débats à venir.
 
 
 

Sur les normes sanitaires et phytosanitaires

Le TTIP ne vise pas à sacrifier des normes sanitaires mais s’engage, au contraire, dans un processus de développement durable, a déclaré le négociateur européen, Ignacio Garcia Bercera à la suite du 10e round achevé le 17 juillet 2015. Du reste, au-delà des normes sanitaires existent les normes techniques dont l’harmonisation pourrait être source de maints bienfaits d’autant qu’elle paraît moins délicate. A titre d’exemple, on peut citer le profit que pourraient tirer les entreprises françaises qui fabriquent des diodes si elles pouvaient les proposer aux 500 millions d’Américains. 
En matière d’OGM, l’Europe a pris très tôt des mesures d’interdiction qui ont engendré un contentieux international, ces décisions étant jugées contraires aux principes de l’OMC. Ceci n’a pas empêché l’Europe de maintenir sa position et ne l’empêchera pas, dans le cadre du TTIP, de s’y tenir également. Une directive européenne de mars 2015[10] est venue confirmer le droit des Etats européens à refuser les OGM.
 

Sur les normes européennes sur les questions sensibles (schiste)

Le TTIP n’a pas vocation à bouleverser les normes européennes. En matière de gaz de schiste pas exemple, le marché unique européen n’a pas privé les Etats du droit de refuser l’exploitation sur leur territoire.
 

Sur la protection des services publics


Le rejet français du TTIP est, en partie, alimenté par l’inquiétude entourant nos services publics. L’ambassadeur Froman et la Commissaire Malmström ont pourtant confirmé, dans une déclaration conjointe le 20 mars 2015, que les accords commerciaux entre les USA et l’Europe n’empêcheront pas les administrations – à tous niveaux – de fournir ou d’encourager la fourniture de services dans des domaines tels que l’approvisionnement en eau, l’éducation, les soins de santé et les services sociaux[11]. Aucun accord n’oblige, par ailleurs, les administrations à privatiser les services ou ne les empêche d’étendre l’éventail des services offerts à la population. Enfin, ces accords ne s’opposent nullement à ce que les administrations proposent des services précédemment fournis par des prestataires privés : l’externalisation d’un service public à des entreprises privées ne signifie pas que ce service fasse irrémédiablement partie du secteur commercial.
 Il revient donc à chaque administration de définir l’équilibre approprié entre les services publics et privés.

 


[10] Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

[11] http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-15-4646_fr.htm

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Un commentaire

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  1. JacquesP 28/11/2015
    Je ne comprends pas pourquoi les Français sont a priori opposés au traité de libre échange. Le commerce dans un marché libre avec un minimum de barrières est favorable puisque l'échange libre avantage les deux parties. On devrait être a priori favorable. Ce qui n'empêche pas de regarder de près toutes les clauses et de négocier celles qui posent problème.

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